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Texte officiel de l'Appel du 24 mai

 

APPEL CITOYEN au peuple français et aux représentants élus de la nation

__________________________________

 

Mes chers compatriotes ceci est un message de résistance et d’espoir…

Lu sur le site officiel du Conseil Constitutionnel:

                « Contrôle de la conformité des lois à la Constitution

Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi. Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

L'entrée en vigueur de cette réforme est subordonnée à l'adoption par le Parlement d'une loi organique, afin que soient précisées les modalités d'application du nouvel article 611 de la Constitution. »

[Fin de citation]

Or il apparaît que l’adoption par le Congrès du Traité de Lisbonne n'est pas conforme à la Constitution de la 5ème République française. 

Oui vous avez bien lu !

Le vote du Traité de Lisbonne par le Congrès est contraire à la Constitution.

En effet malgré toutes les précautions prises dans les modifications constitutionnelles il n’en reste pas moins des points de Droit absolument capitaux qui peuvent motiver un recours devant les tribunaux nationaux et internationaux.

Extrait de la Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 :

«  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, […]  D É C I D E :
Article premier.- L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ. »   

[Fin de citation]

Or comme nous le montrons ci-dessous non seulement les modifications constitutionnelles apportées sont insuffisantes, mais elles ne peuvent en aucun cas faire légitimement l’objet d’un vote du Congrès, tant elles détruisent la lettre et l’esprit de notre Constitution construite sur la base de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 renforcée par le Préambule du 27 Octobre 1946…

 

PIECE N°1

Dans la constitution de 1958 actualisée il est écrit :

« Art 3.  

 LA SOUVERAINETE NATIONALE APPARTIENT AU PEUPLE qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Or l’objet du Préambule est précisément de guider l’interprétation du reste du texte de la Constitution de la République française. 

1ère contradiction

 

PIECE N°2

Ceci est renforcé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fonde les grands principes de la Constitution de notre république.

«  Art. 3. -

 Le principe de toute Souveraineté réside ESSENTIELLEMENT dans la Nation NUL CORPS, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane EXPRESSEMENT. »

Cela est encore confirmé par le Préambule:

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux PRINCIPES DE LA SOUVERAINETE NATIONALE  tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

2ème contradiction

 

PIECE N°3

Dans la constitution de la 5ème République française il est également écrit :

« Titre XV : de l'Union européenne

Article 88-1. La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi LIBREMENT d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » 

                3ème contradiction

 

PIECE N°4 (4.a et 4.b)

4.a) Dans la Charte des Nations-Unies il est écrit :

« Chapitre I : Buts et principes

Article 1

Les buts des Nations Unies sont les suivants :

1.         […]

2.         Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de LEUR DROIT à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; »

4.b) Toujours écrit dans la charte des Nations-Unies signée par tous les membres de l’Union européenne :

« Chapitre VIII : Accords régionaux

Article 52

1.         Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, POURVU QUE ces accords ou ces organismes et leur activité soient COMPATIBLES avec les buts et les principes des Nations Unies. »

4ème contradiction

 

PIECE N°5

Or la Charte des Nations-Unis est bien une norme juridique supérieure à tous les traités européens et reconnue comme telle notamment par le Préambule du 27 octobre 1946 :

« 14. La République française, fidèle à ses traditions, SE CONFORME aux règles du droit public international. »

5ème contradiction

 

PIECE N°6

Ceci est complété par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'OPPRESSION. »

Or l’abus de pouvoir est bien une forme d’abus d’autorité donc une forme d’oppression

6ème point de contradiction juridique  CQFD

 

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE

 

Considérant que :

1°) Le Traité de Lisbonne est un traité de transferts de compétences nationales vers une entité supranationale matérialisés par la disparition du droit de Veto dans des domaines essentiels à l’exercice du pouvoir démocratique comme par exemple les politiques nationales de police des frontières, justice, immigration, énergie, espace, intégralité des négociations commerciales à l’OMC, services publics, culture…

2°) Le Traité de Lisbonne supprime de fait dans la hiérarchie des normes juridiques la supériorité de notre Constitution républicaine au profit de la primauté absolue du Droit européen exercé principalement par jurisprudence de la Cour européenne de Justice, sans autre pouvoir de contrôle démocratique.

3°) La Constitution de la 5ème République n’autorise PAS, ni explicitement ni implicitement, l’abandon même provisoire de souveraineté nationale en matière de compétences démocratiques régaliennes de la part des seuls représentants élus du Peuple, lesquels en aucun cas ne sont reconnus par le Droit constitutionnel français comme les propriétaires à part entière de la souveraineté nationale mais au contraire l’exercent sous condition de respect de l’esprit démocratique républicain de la Constitution de la République française.

En particulier ces représentants temporaires du Peuple ne peuvent logiquement pas engager au delà de leur propre mandat électif un transfert de compétences démocratiques régaliennes participant de la souveraineté nationale, sans contredire de façon évidente à la fois l’esprit de la Constitution et les principes fondamentaux de la République. 

Tout cela est clairement confirmé par l’ensemble des pièces n°1, n°2 et n°3 .

4°) La Charte des Nations-Unies confirme (pièce n°4.a) le droit du peuple français à disposer librement de sa souveraineté et que tout accord régional européen doit se conformer à l’esprit de la Charte des Nations Unies (pièce n°4.b), exprimé notamment dans l’article de la pièce n° 4.a .

Or le Préambule du 27 octobre 1946 confirme (pièce n°5) que la République Française doit se conformer aux règles du droit international, auquel appartient bien la Charte des Nations-Unies.

5°) Les représentants élus de la Nation qui ont adopté le Traité de Lisbonne n’ont pas de légitimité constitutionnelle pour transférer de manière permanente la souveraineté nationale du Peuple français, même sous couvert d’accord ultérieur, en ce que l’unanimité requise pour un accord ultérieur entre états européens pour changer les dispositions relatives à la souveraineté d’un peuple national rend cet accord hautement improbable, ce qui constitue ipso facto un abandon de souveraineté par les élus, non expressément consenti par le peuple français et contraire à l’esprit de notre Constitution.

Le non respect du droit du peuple français à disposer pleinement de sa souveraineté constitue donc dans les faits un ABUS DE POUVOIR de la part des élus, en pleine contradiction avec l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fonde l’interprétation de l’ensemble des textes constitutionnels de la 5ème République française ; ceci est confirmé par la pièce n°6 apportée au dossier de recours constitutionnel.

 

Conclusion :  l’adoption du Traité de Lisbonne est  ANTICONSTITUTIONNELLE

 

C’est désormais une question de dignité pour notre peuple : soit la France est encore un État de Droit soit notre patrie est devenu un pays sans foi ni loi, un Etat oligarchique et despotique.  Je demande donc publiquement à tous les Français républicains de se mobiliser afin qu’une plainte soit finalement déposée devant les tribunaux français compétents.

 

 

Afin de sauver l'honneur de notre nation et de notre république j'invite maintenant les plus courageux de nos députés et sénateurs à reprendre publiquement l'initiative du dépôt de cette plainte du Peuple français devant les tribunaux de la République.

 

24 mai 2009,

Nicolas Fontclair

 

 


Tous droits réservés © 2009 Nicolas Fontclair  
 

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